Condition générales de vente

01.03.2011

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE METROPOLITAINE

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre DMC, SAS au capital de 5 000 000 €, 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, RCS Mulhouse 510 468 406, et tous les clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet DMC.

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site Internet DMC implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par DMC, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 10.

Article 2 : Produits

Chaque article proposé sur le site Internet DMC est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. DMC apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de nos services, et de photographies illustrant les produits.

Tout produit peut être retiré du catalogue à tout moment sans préavis.

Article 3 : Parrainage

Le client a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes. En sa qualité de parrain, il recevra lors du passage par le filleul de la 1ère commande  un bon de réduction de 8 €, à déduire lors de sa prochaine commande .

-  Le bon de réduction de 8 €  sera accordé si et seulement si le filleul devient client et passe commande avec un minimum de 35€  .
-  Le crédit accordé au parrain pourra se cumuler s'il a plusieurs filleuls.
-  Le crédit est uniquement valable sur une prochaine commande du parrain, et ne peut en aucun cas être remboursé.

DMC se réserve le droit d'annuler le parrainage en cas de doute sur le lien réel entre le filleul et le parrain, sans fournir de justification.

Article 4 : Disponibilité des produits et prix

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, et de la politique tarifaire. DMC facture sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande, soit celui affiché en ligne, au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de DMC jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique

5.1 Enregistrement d'un nouveau client

Lors de la première commande, et afin de créer un espace personnalisé, chaque client devra créer un compte personnel à partir d'une adresse e-mail, et enregistrer un mot de passe qu'il aura choisi.

Un contrôle d'unicité de l'adresse e-mail est alors effectué par le système. Un client ne s'enregistre donc qu'une seule fois sur le site. Le client est entièrement responsable de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe, ils valent preuve d'identité et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

5.2  Commande

La commande doit être effectuée sur le site Internet boutique DMC. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

DMC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande implique l'acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par DMC qu'à réception effective du paiement avant expédition.

L'acceptation du client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande (étape 3 - paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. DMC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

L'engagement de DMC n'est qu'à la hauteur de la validation informatique de la commande. En cas de rajout de commande après validation, via notre service client par courrier électronique ou téléphone, l'engagement de DMC ne saurait être remis en cause. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles. Les rajouts ultérieurs sont un service proposé par DMC, via lequel nous faisons en sorte de vous satisfaire pleinement.

Lors de la passation de commande, 2 messages électroniques sont envoyés au client :

« - votre commande est en attente de paiement »


« - votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de colissimo ou chronopost, à votre adresse ou l'adresse du point relais que vous avez sélectionné. »                                                        

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DMC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit, si nécessaire, à titre de preuve.

5.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que DMC fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.

Chaque Fiche produit comporte une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut être disponible en stock. Le produit est expédié au client immédiatement, dès validation de son mode paiement.

Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment où DMC reçoit le paiement, d'ou un écart possible entre la commande et la facture. Si un produit s'avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles. En cas de rupture définitive de produits commandés, DMC rembourse dans un délai de 30 jours le montant des produits indisponibles.

Article 6 : Facturation, Modalités de Paiement et Sécurisation

6.1 Facturation

Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée, intégrant la valeur des frais de port et déduisant le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (chèque cadeau, avoirs, remises commerciales ...). Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.

6.2 Modalités de Paiement

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Paypal ou par chèque. Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client.

Règlement par carte bancaire: le règlement par carte bancaire s'effectue sur le système de paiement sécurisé de la banque Banque Populaire.

Règlement avec Paypal: les  informations financières ne sont jamais communiquées à DMC.

En effet, Paypal crypte et protège le numéro de carte. Le client paie en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard.

Le débit est effectué lors du passage de la commande en paiement à condition d'avoir obtenu l'autorisation de débit du compte auprès du centre de paiement compétant.

Règlement par chèque: le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande, à l'ordre de DMC, à l'adresse ci-dessous :

DMC Service Clients Internet

5, avenue de Suisse

B.P. 189

68314 ILLZACH Cedex

La commande ne sera traitée et expédiée qu'à réception et contrôle du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont de plus de 5 jours à la réception du chèque.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

6.3 Sécurisation du paiement

DMC aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures nécessaires pour que le compte bancaire débité soit bien celui du client qui a passé la commande et afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

Pour tout paiement par carte bancaire, DMC assure un système de paiement sécurisé, et garantit la confidentialité du paiement. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de son partenaire bancaire, Banque Populaire. DMC ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l'ordinateur du client et le site du partenaire bancaire de DMC lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données.

A défaut d'autorisation de paiement, la commande n'est pas mise à la disposition du client. DMC se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. DMC conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 7 : Livraison

Les frais de transport sont fixés en fonction du poids et du volume de l'ensemble de votre commande (colis et autres documents ou dispositifs compris), mais également du mode de transport choisi parmi les moyens proposés.

DMC décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries, de grève ou de toutes autres cas de forces majeurs. Ainsi les délais figurant ci-dessous ne sont présents qu'à titre indicatif.

Dans le cas d'une expédition sous « Chronopost » :

La solution Express : Votre colis en 2 jours ouvrés, avant 13h.

Dès la prise en charge du colis par Chronopost, le client peut suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur.

Délais

Tout colis devrait normalement être livré le surlendemain (en jour ouvré c'est-à-dire du lundi au vendredi) du jour de votre passage de commande. Il est à noter que les livraisons ont lieu du lundi au samedi entre 8H et 13H

En cas d'absence, un avis de passage est laissé au client dans sa boîte aux lettres, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Cas particuliers

Chronopost ne livre pas de boîtes postales, de cases postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si le client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il veille à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). S'il habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il veille à bien préciser ce code  lors de la création de son adresse de livraison.

"Dans le cas d'une commande de plus de 45€ un forfait de 7€ TTC sera appliquée sur la facture pour une livraison par Chronopost .

Dans le cas d'une expédition sous « So Colissimo » :

La solution Rapide : Votre colis en 4 jours ouvrés.

Dès la prise en charge du colis par So Colissimo, le client peut suivre sa commande sur le site du transporteur grâce à son numéro d'envoi qui lui sera communiqué par mail.

Délais

Le client  reçoit normalement son colis dans un délai de 4 jours ouvrés (lundi au vendredi) après avoir passé sa commande (jour de passage de la commande non compris).

Le client choisit parmi 5 solutions de livraison et le plus grand réseau de points de retrait, partout en France, pour toute commande sur le site Internet DMC. 

Livraison à l'adresse indiquée avec tentative de remise en mains propres. En cas d'absence, il y a remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste.

Livraison dans l'un des 31 espaces colis Cityssimo 7j/7 et 24h/24. Le client dispose  de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis pour venir le retirer.

Livraison dans l'un des 3 000 commerces du réseau partenaire de DMC, à proximité de son domicile, de son lieu de travail ou de vacances. Il dispose de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis pour venir le retirer.

Livraison en France dans l'un des 10 000 bureaux de poste au choix du client . Il dispose de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis pour venir le retirer.

En cas d'absence :

Dans le cas où le lieu de dépose serait fermé, le colis sera présenté à l'adresse mentionnée par le client. En cas d'absence, le colis sera déposé à son bureau de poste avec un avis de passage dans sa boîte aux lettres.

Dans le cas d'une expédition sous « La poste» :

La solution Rapide pour les produit « plats » : Votre colis en 3 jours ouvrés.

Ce mode d'expédition n'est prévu que pour les produits qui pourront être expédiés dans un contenant de taille permettant de passer dans une boite aux lettres normalisée. Le client  pourra réceptionner son  colis sans signature ; le colis sera directement déposé dans sa  boite aux lettres. Il pourra suivre ses commandes sur le site du transporteur via le numéro d'envoi qui lui sera communiqué par mail.

*Frais de port gratuit à partir de 45€, pour toute commande.

*(Sauf une livraison par chronopost qui implique une majoration de 7€ TTC quelque soit le montant de la commande)

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine, en spécifiant le numéro de commande, en Colissimo Suivi à :

DMC Service Clients Internet

5, avenue de Suisse

B.P. 189

68314 ILLZACH Cedex

Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, DMC décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Afin de faciliter le retour du ou des produit(s) concerné(s), il est conseillé de signaler le retour au préalable auprès du Service Clients Internet DMC par e-mail à l'adresse suivante boutique@dmc.fr ou par téléphone au 0800210311, en précisant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Lorsqu'il s'agit de produits vendus en assortiment, l'ensemble des articles de l'assortiment fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, DMC fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 30 jours. L'acheteur sera alors remboursé par chèque ou par recrédit de sa carte bancaire.

8.2 Retours de produits défectueux ou inexacts à la commande

Le client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et DMC se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.

En cas de contestation, le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous les conditions suivantes :

• Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour auprès du Service Clients Internet de DMC, par téléphone au 0800210311 ou par e-mail à l'adresse suivante boutique@dmc.fr, en précisant le numéro de commande, nom, prénom, adresse, référence du ou des articles qu'il  souhaite renvoyer, le motif du retour de l'article non conforme (article endommagé, quantité non conforme...), et la modalité choisie (remplacement ou remboursement).
• En retour, DMC communique au client un numéro de retour que le client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage de votre colis. Les produits retournés à DMC doivent l'être dans leur emballage d'origine.
• Tout colis envoyé à DMC doit l'être sous un format postal de type "suivi" (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, DMC exigera du client la preuve de dépôt au service postal.
• Une fois le colis réceptionné, et après vérification et validation par le Service Client Internet DMC de la contestation, DMC s'engage à rembourser par chèque ou recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, les produits défectueux ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 30 jours ouvrés après réception du retour par le client.
• Dans le cas d'une contestation suite à un produit non conforme à la commande, les équipes DMC jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par DMC, les produits seront retournés au client aux frais de DMC sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

DMC se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Responsabilité - Force majeure

DMC n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de DMC ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, DMC dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, le client  « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le client peut refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de DMC qui lui seront transmis lors de sa première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter ou en se rendant sur les pages personnalisées du Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ».

DMC propose également à chacun de recevoir des offres promotionnelles. Pour cela, il suffit de répondre oui ou non lors de l'inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : Je souhaite recevoir les meilleures offres de DMC.

Le client est par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS s'il a renseigné le champ "téléphone portable" lors de son inscription. Il peut modifier ses abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en se rendant directement sur les pages personnalisées de l'Espace Clients, en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». Il peut également en faire la demande par courrier à DMC Service Client Internet, 5 avenue de Suisse, 68110 Illzach. S'il ne souhaite plus recevoir de proposition commerciale de la part de DMC, il convient de cliquer sur mon compte, mes coordonnées et de désactiver les zones non souhaitées. 

Article 11 : Droits d'utilisation

Il incombe à l'utilisateur de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet DMC. L'utilisateur prend à sa charge les frais techniques d'accès à Internet.

Le droit d'utilisation du site et des logiciels de la société DMC est accordé à l'utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce code, l'acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l'acheteur s'engage à respecter.

DMC est une marque déposée auprès de l'INPI. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société DMC SAS. Toute copie, totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite de DMC SAS sous peine de poursuites. L'acheteur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site DMC, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DMC SAS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site dmc.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. (Intégration de notre site web dans la page d'un autre site) 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DMC SAS.

Article 12 : Modifications, intégralité

Les parties conviennent que DMC peut, de plein droit, modifier son service et apporter s'il y a lieu des modifications dans les conditions générales de vente en ligne. DMC invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 Article 13 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et DMC SAS s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les litiges intervenus avec un client sont suivis par DMC.